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RCS Paris 818 065 617 au capital de 1000€

Siege Social 40 bis avenue de Suffren 75015 Paris

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Conditions Générales d’Utilisation

MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

L’éditeur du site internet www.salfatixmedia.com (le Site) est la société JULS, Société par Actions Simplifiée, exerçant sous le nom commercial de SALFATIX MEDIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 40 bis avenue de Suffren, 75015 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 818 065 617. Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 818 065 617.

Le directeur de la publication du Site est Mme Julia SALFATI, présidente de la société.

Le présent site est hébergé chez : OVH

Toute remarque, suggestion ou réclamation peut être envoyée via le formulaire de contact sur le site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la Société SalfatixMedia accessibles à l’adresse www.salfatixmedia.com.

En validant son inscription, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les CGU.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Définitions

 

« Application », « Plateforme » : site internet accessible depuis l’adresse www.salfatixmedia.com et/ou toute autre adresse que la Société pourrait ajouter, ou application mobile à partir desquels est accessible le Service.

 

« Brief » : Cahier des charges rédigé par l’Annonceur / Agence à la création d’une campagne afin de présenter et expliquer à l’Influenceur ce qui est attendu de lui dans le cadre de la collaboration.

 

« Utilisateur » : personne physique ou morale (si statut d’entreprise) inscrite sur l’Application et utilisant le service en tant qu’Influenceur, Annonceur ou Agence.

 

« Annonceur » : société qui propose une Campagne marketing pour le compte de sa marque, ses services ou produits, par l’intermédiaire de l’Application SalfatixMedia.

 

« Agence » : société (agence de publicité, de communication, RP…) qui propose une Campagne marketing pour le compte de ses clients (les annonceurs), par l’intermédiaire de l’Application SalfatixMedia.

 

« Campagne », « Campagne d’influence » : campagne de communication proposée par un Annonceur/ une Agence aux utilisateurs du Service selon des règles définies par l’Annonceur / Agence et la Société.

 

« Client » : Agence ou Annonceur qui souscrit au Service de la Société.

 

« Influenceur » : personne physique ou morale (si statut d’entreprise) présente sur les réseaux sociaux et inscrite au service qui effectue une campagne d’influence avec un annonceur ou une agence, par l’intermédiaire de l’Application SalfatixMedia. 

 

« Réseaux Sociaux » : réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube, Instagram) dont les Influenceurs sont membres et sur lesquels ils ont la possibilité de mettre en avant des Campagnes.

 

« Compte » : données personnelles de l’Utilisateur liées à l’utilisation du Service.

 

« Service » : fonctionnalités et services proposés par la Société.

 

« SalfatixMedia», « Nous », « La Société » : désigne SalfatixMedia, société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le le siège social est situé 40bis avenue de Suffren, 75015 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 818 065 617.

 

Article 1 : Objet du Service

 

La Société propose aux Influenceurs de monétiser leur audience sur leurs Réseaux Sociaux en collaborant avec des Annonceurs et/ou Agences via l’application SalfatixMedia.

 

En contrepartie d’une publication sur un ou plusieurs de ses Réseaux Sociaux par l’intermédiaire du Service, l’Utilisateur reçoit une somme d’argent ou des produits selon les conditions prévues à l’article 4 des CGU. Seules les Campagnes de type « Envoi de produits » ne sont pas rémunérées en avantages ou en argent, mais seulement avec les produits envoyés gratuitement par les marques.

 

Article 2 : Inscription et accès au Service

 

L’inscription au Service est réservée aux Utilisateurs capables juridiquement de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du code civil.

 

L’inscription au Service se fait en créant un Compte sur l’application. Lors de son inscription, l’Influenceur est invité à renseigner son profil et ses centres d’intérêts afin de lui proposer des Campagnes plus ciblées et à lier son Compte à ses Réseaux Sociaux. L’Annonceur / Agence est invité à renseigner son profil et à compléter ses coordonnées bancaires afin de pouvoir payer les Campagnes créées.

 

L’utilisation des Services est soumise à la validation du Compte Utilisateur par la Société. Cette dernière se réserve le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur ou d’en limiter l’utilisation. La candidature de l’Influenceur aux diverses campagnes peut notamment être soumis à une audience minimum par Réseau Social.

 

Le Service est fourni 24h/24 et 7j/7 hormis les périodes d’interruption nécessaires à la maintenance du Service. Le Service est disponible en plusieurs langues telles que définies sur l’Application.

 

Article 3 : Description du Service

 

Article 3.1 : Contenu des Campagnes

 

L’Influenceur se voit proposer des Campagnes en fonction de son profil, de ses centres d’intérêt et des critères définis par l’Annonceur/Agence et la Société. 

 

Les Campagnes contiennent notamment les informations suivantes : la description de la Campagne, les informations indispensables à relayer (qui peut être un lien URL et/ou un ou plusieurs mots clés et/ou une image), définies par l’Annonceur/Agence, les conditions de rémunération proposées à l’Influenceur, le ou les Réseaux Sociaux proposés pour la Campagne. Certaines Campagnes sont soumises à validation de l’Agence / Annonceur : dans ce cas, l’Influenceur postule depuis son interface et sera accepté ou non par l’Agence / Annonceur et/ou la Société pour la Campagne concernée.

 

Article 3.2 : Contenu des Posts Promotionnels de L’Influenceur

 

L’Influenceur est tenu de relayer la Campagne qu’il a accepté de créer pour l’Annonceur / Agence. Il doit publier à partir de l’Application, sur le ou les Réseaux Sociaux proposés pour la Campagne, un Post Promotionnel contenant à minima les informations indispensables de la Campagne et est invité à personnaliser le contenu de son Post Promotionnel. Il doit publier en mode « public », c’est-à-dire visible par tous, y compris par les personnes n’appartenant pas directement à ses Réseaux Sociaux.

 

En postant un Post Promotionnel sur le ou les Réseaux sociaux de son choix, l’Influenceur doit clairement : indiquer que sa publication constitue une publicité en fonction des lois en vigueur dans son pays de domiciliation ; identifier la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est opérée ; l’Influenceur peut suivre à tout moment le nombre de clics et/ou de Réactions générés par son Post Promotionnel sur ses Réseaux Sociaux.

L’Influenceur s’engage lors de son inscription à respecter la charte de bonne conduite mise à leur disposition sur l’Application qui interdit l’utilisation de tout système de triche afin de gagner des produits ou de l’argent de manière frauduleuse. Le cas échéant, ils s’exposent à une suppression d’une partie ou de la totalité de leur rémunération voire au blocage définitif de leur compte sur l’Application

Le Post Promotionnel ne doit pas constituer une publicité trompeuse ou déguisée, il doit toujours être présent et visible par tous au moment du calcul définitif de la rémunération et de son paiement, le contenu du Post Promotionnel ne doit pas porter préjudice à l’Annonceur, le contenu du Post Promotionnel doit être en rapport avec la Campagne, et notamment ne doit pas inciter à effectuer une action sans rapport avec la Campagne, seuls les clics réalisés sur les Réseaux Sociaux de l’Influenceur et correspondant à ceux proposés par la Campagne seront comptabilisés, seuls les clics générés depuis le ou les pays ciblés par la Campagne seront comptabilisés.

 

En conséquence, ne seront notamment pas comptabilisés : les clics en doublon, les clics ou les Réactions générés par une personne, un robot, un programme automatisé ou un dispositif similaire, y compris au moyen de clics provenant des adresses IP ou d’ordinateurs sous le contrôle de l’Influenceur, les clics sollicités par l’Influenceur au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant un membre d’un réseau social à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions, les clics liés à un nombre significatifs d’activités telles que décrites ci-avant ; les clics à des posts qui ne seraient pas ou plus visibles par tous au moment du calcul de la rémunération et du paiement.

 

Concernant les vidéos, L’annonceur (ou le produit) doit être mis en avant au début de la vidéo et pendant une durée suffisante pour expliquer les caractéristiques du produit. L’annonceur pourra juger si le temps de présentation est suffisant.

 

Article 3.3 : Fin de la Campagne

 

Une Campagne est terminée pour l’Influenceur lorsque : elle atteint la date de fin de Campagne si une date de fin de Campagne avait été définie par l’annonceur ou l’agence, et/ou elle atteint la rémunération maximum définie par l’annonceur ou l’agence, et/ou elle atteint le budget maximum commun à tous les Influenceurs.

 

Article 4 : Rémunération

 

Article 4.1 : Modalités de paiement des Influenceurs

 

Selon la Campagne, la rémunération proposée peut être fonction des unités suivantes : le Post, et/ou le clic sur le lien dédié de la Campagne depuis les Réseaux Sociaux définis par la Campagne, et/ou le nombre de Réactions sur ses Réseaux Sociaux définis par la Campagne (par exemple les actions de «like», de commentaire, de partage…), et/ou le nombre d’abonnés à la chaîne de l’influenceur sur le réseau social concerné, et/ou le nombre moyen de vues réalisé sur la chaîne de l’influenceur.

 

Une rémunération maximum par Influenceur et par Campagne peut être définie par l’Annonceur / Agence. Tous les Posts Promotionnels ou clics générés après que la rémunération maximum par Influenceur ait été atteinte et/ou après que la Campagne ait été terminée ne seront pas comptabilisés dans la rémunération de l’Influenceur. De plus, en cas d'erreur technique ou d'incident la société fera ses meilleurs efforts pour en corriger l'impact. De même dans le cas où l'erreur est manifeste, la société sera en droit de corriger l'erreur même dans le cas où cette correction impacte négativement la rémunération de l'influenceur et ce dans un délai de 30 jours après la survenance de l'erreur.

 

Le calcul de la rémunération tient également compte du Brief, l’annonceur ou l’agence devra valider le pourcentage respecté du Brief par l’influenceur ce qui déterminera la rémunération finale. Selon la Campagne, la rémunération est en numéraire ou en produits. En cas de rémunération en numéraire, la devise est l’Euro. L’Influenceur peut demander à recevoir sa rémunération Trente (30) jours fin de campagne. Pour l’obtenir, l’Influenceur doit envoyer à SalfatixMedia sa facture via l’adresse mail contact@salfatixmedia.com. La facture doit répondre aux obligations légales en vigueur. La rémunération sera versée sous 30 jours fin de campagne par virement. 

 

Il appartiendra à L’Influenceur de régler la TVA le cas échéant et de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales auprès des administrations concernées.

 

Tout influenceur ne s’étant pas connecté depuis plus d’un an au service verra son compte supprimé et les sommes ne pourront plus être réclamées.

 

L’Influenceur s’engage à conserver les publications promotionnelles générées via l’Application durant 30 jours. Si l’Annonceur constate que la publication a été supprimé des réseaux sociaux avant les 30 jours, il est en droit de demander l’annulation de la rémunération.

 

Article 4.2 : Modalités de paiement pour les Agences / Annonceurs

 

Hormis pour les campagnes testing (d’envois de produits) qui sont totalement gratuites et qui ne demandent pas l’ajout d’un numéro de carte bancaire, l’Agence / Annonceur s’engage à enregistrer un numéro de carte bancaire valide lors de la création de sa première campagne afin de rémunérer les Influenceurs en temps voulu. Un prélèvement de 10 euros peut avoir lieu lors de la validation du moyen de paiement, ces 10 euros seront alors enregistrés sur le compte de l’Annonceur/Agence et déduits du montant total de la campagne suivante. 

 

En cas de vice de fonctionnement de la Carte Bancaire enregistrée par l’Agence / Annonceur sur SalfatixMedia, ou d’impossibilité de prélèvement de la Carte Bancaire enregistrée, l’Agence / Annonceur encourt un risque de poursuite judiciaire et le versement de dommages et intérêts à la Société.

 

Article 5 : Obligations, responsabilités et garanties de l’Utilisateur.

 

Article 5.1 : Obligations de l’Influenceur

 

Article 5.1.1 : Obligations de l’Influenceur concernant l’adéquation des Services proposés

 

L’Influenceur reconnait avoir reçu de la part de la Société toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. Les logiciels de la Société sont réputés être mis à la disposition des Influenceurs « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Influenceurs.

 

Il appartient donc à l’Influenceur de vérifier l’adéquation des Services proposés par la Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

 

Article 5.1.2 : Obligations de l’Influenceur concernant le contenu de ses Post Promotionnels

 

L’Influenceur s’engage à : relayer dans son Post au minimum et strictement les informations indispensables de la Campagne ; publier son Post en mode « public » c’est-à-dire visible par tous ; relayer dans son Post Promotionnel un contenu correspondant au Brief de la Campagne ; ne pas mettre en ligne, partager, ou communiquer de quelque manière que ce soit tout contenu : obscène, diffamatoire, injurieux, menaçant, à caractère pédopornographique, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’Humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, violant la vie privée d’autrui et/ou illicite de quelque manière que ce soit ; ayant un caractère trompeur ou qui pourrait être assimilé à une publicité déguisée et ce conformément aux articles L. 121-1 et 121-1-1 du code de la consommation ; ne pas porter préjudice à l’Annonceur / Agence et à la Société, à son image, ses marques, services ou produits ; ne pas utiliser la marque de l’Annonceur / Agence et de la Société et ses éléments distinctifs (nom, slogan, logo, image) dans des conditions autres que celles définies par l’Annonceur, ni en dehors de la Campagne. 

 

L’Influenceur reconnait qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation concédé à titre précaire de la marque de l’Annonceur pendant la durée de la Campagne, et en aucun cas d’une licence d’exploitation de la marque. Ce droit d’utilisation précaire n’est plus valable dès que la Campagne est terminée.

 

L’influenceur s’engage également à : ne pas inciter dans son Post Promotionnel l’internaute à effectuer une action sans rapport avec la Campagne ; ne pas inciter les clics au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant l’internaute à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions, ne pas spammer ses Réseaux avec la publication de Posts Promotionnels répétés et identiques ; ne pas lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou d’entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ou les performances du Service ou de l’Application ; ne pas modifier le Service ou l’Application Mobile ou en créer des dérivés ; ne pas créer des liens électroniques vers le Service ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ; ne pas mettre en ligne ou partager du contenu ou se comporter d’une façon qui entraînerait l’interruption, constituerait une entrave, détruirait ou, plus généralement perturberait le fonctionnement de l’Application et/ou du Service ou permettrait d’avoir un accès non-autorisé à l’Application, notamment en utilisant tous virus, lignes de code insidieux, programmes ou fichiers ; ne pas procéder à des méthodes d’ingénierie inversée afin de concevoir ou construire : un produit ou un service concurrent ; un produit ou un service en utilisant des caractéristiques, fonctions ou images similaires au Service ou à l’Application ; ne pas avoir de comportements frauduleux en essayant de contourner le fonctionnement normal et les règles du Service ; respecter la vie privée d’autrui, et le caractère confidentiel des informations qu’il peut recevoir ; ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen, et notamment en utilisant leurs Réseaux Sociaux ; toujours fournir de manière exacte, sincère et véritable ses données et informations à caractère personnel et mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu’elles demeurent exactes, complètes et à jour ; ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès), de l’ensemble ou d’une partie du Service et/ou de l’Application ; respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

L’Influenceur s’engage à conserver les publications promotionnelles générées via l’Application durant 30 jours. Si l’Annonceur constate que la publication a été supprimé des réseaux sociaux avant les 30 jours, il est en droit de demander l’annulation de la rémunération.

 

Article 5.2 : Responsabilités de l’Influenceur

 

Article 5.2.1 : Responsabilité de l’Influenceur envers les Réseaux Sociaux

 

L’Influenceur est responsable de l’utilisation de ses Comptes sur les Réseaux Sociaux, tant pour la connexion à l’Application que pour l’utilisation du Service et la publication de ses Posts Promotionnels.

 

Toute publication à caractère offensant ou véhiculant un message misogyne, sexiste, sexuel, homophobe, raciste, xénophobes ou faisant l'apologie du viol se verra automatiquement supprimée de l’Application et ne pourra pas faire l'objet d'une rémunération. La participation à la campagne sera alors annulée si la publication n'est pas modifiée ou supprimée rapidement. De même si l'influenceur possède du contenu à caractère offensant sur ses réseaux sociaux, son compte peut se voir banni de l’Application. 

 

Article 5.2.2 : Responsabilité de l’Influenceur concernant la publication de Posts Promotionnels

 

Toute utilisation du Service et mise en ligne de contenu via les Posts Promotionnels effectués en utilisant un Réseau Social seront réputées avoir été effectuées par l’Influenceur, même en cas de perte du mot de passe ou de transmission de ce dernier par l’Influenceur.

 

L’Influenceur reconnaît que : l’activité consistant à publier un Post Promotionnel sur le mur et la page personnelle de ses Réseaux Sociaux constitue une prestation de services pour laquelle il reçoit une rémunération ; que la Société n’exerce aucun lien de subordination à son égard ; il engage sa responsabilité en cas de manquement aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables.

 

L’Influenceur se doit de conserver la publication promotionnelle sur ses réseaux sociaux durant 30 jours. S’il la supprime, il s’expose à l’annulation pure et simple de la rémunération obtenue via la campagne concernée.

 

Article 5.2.3 : Responsabilité de l’Influenceur en cas de publication d’une publicité trompeuse

 

L’Influenceur reconnaît expressément que s’il publie une publicité trompeuse, il s’expose à se voir condamner à « un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros » en application de l’article L. 213-1 du code de la consommation.

 

Article 5.3 : Garanties de l’Influenceur

 

En conséquence, l’Influenceur garantit : que le contenu de son Post Promotionnel est et restera à tout moment conforme aux présentes CGU, à celles des Réseaux Sociaux et aux lois et règlements applicables ; la Société contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats associés) que pourrait engager tout tiers notamment tout internaute à la suite de l’utilisation du Service, de la violation des CGU et de tout autre document contractuel, ou, plus généralement, de la violation de la loi ; la Société contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Réseau Social, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites envers un Réseau Social.

 

 

Article 6 : Obligations, responsabilités et garanties de la Société

 

Article 6.1 : Obligations de la Société

 

Article 6.1.1 : Obligations de la Société quant à la monétisation de l’audience

 

Le Service a pour objet de permettre aux Influenceurs de monétiser leur audience sur les Réseaux Sociaux et de permettre aux Annonceurs de collaborer avec des influenceurs pertinents pour leurs marques.

L’obligation souscrite par la Société est une obligation de moyen.

La Société s’engage à: identifier et comptabiliser les actions des Influenceurs donnant droit à rémunération sous forme d’argent ou de produits ; verser la rémunération aux Influenceurs conformément aux conditions définies à l’Article 4 des CGU.

 

Article 6.1.2 : Obligations de la Société quant à la qualité du Service fourni

 

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de l’activité exercée par la Société.

La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

La Société fera tous ses meilleurs efforts pour fournir une qualité d’accès suffisante, notamment pour faire face à l’évolution du volume des Utilisateurs.

Les Utilisateurs reconnaissent que les logiciels utilisés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et acceptent donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité du Service.

En cas d’absolue nécessité, la Société se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.

Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Utilisateurs.

La Société peut adresser à l’Utilisateur des notifications par email ou via l’Application, notamment pour l’informer des évolutions du Service, des nouvelles Campagnes et des statuts sur les Campagnes pour les Influenceurs.

 

Article 6.1.3 : Obligations de la Société quant aux modifications apportées au Service

 

La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie du Service à tout moment et sans préavis. Tout changement, impliquant une diminution des droits des Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU ne saurait être appliqué sans leur consentement préalable.

 

Article 6.1.4 : Obligations de la Société quant aux usages abusifs ou détournés du Service

 

La Société se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques limitant le nombre et le type des Posts Promotionnels afin de limiter les éventuels usages abusifs ou détournés du Service. L’Influenceur sera informé par email ou sur l’Application des limitations techniques apportées à l’utilisation du Service.

La Société informe l’Utilisateur qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour fournir toute information requise, qu’il s’agisse de l’Utilisateur même et/ou de ses Posts Promotionnels / Briefs de Campagnes, pour contrôler, voire éliminer, les informations contraires à la règlementation en vigueur.

 

Article 6.2 : Responsabilités de la Société

 

Article 6.2.1 : Responsabilité de la Société envers les Réseaux Sociaux

 

Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation des informations et services provenant des Réseaux Sociaux sont celles fixées par les Réseaux Sociaux. La Société reste étrangère à toute relation contractuelle entre l’Influenceur et tout Réseau Social, y compris si cette relation contractuelle est conclue via l’Application. En aucun cas la Société n’intervient, de quelque manière que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent s’établir entre l’Influenceur et les Réseaux Sociaux. En particulier, la Société ne peut être tenue responsable du contenu des Posts Promotionnels diffusés par l’Influenceur car la Société n’exerce aucun contrôle, autre qu’éventuellement technique et a posteriori, sur les contenus qui sont diffusés par les Influenceurs sur leurs Réseaux Sociaux.

 

L’Influenceur reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de l’utilisation du Service puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées par des tiers et conséquemment, l’Influenceur dégage la Société de toute responsabilité à cet égard.

 

Article 6.2.2 : Responsabilité de la Société envers l’Utilisateur

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’utilisation par un tiers de l’identifiant et du mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption du Service. De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que l’Influenceur utilise ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque de la part de l’Influenceur ou d’un tiers.

 

La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences y compris financières qui pourraient résulter de la perte ou non diffusion d’un Post Promotionnel due par exemple à une défaillance du réseau Internet ou encore à la configuration informatique du matériel utilisé pour accéder au Service et sur lesquelles la Société n’exerce aucune maîtrise.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que tout ou partie du Service puisse, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de toute interruption liée aux opérations de maintenance ou d’évolution.

 

Cas de force majeure : la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement de force majeure, et notamment, en cas de blocages ou défaillances des réseaux de télécommunication, insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, inondation, explosion, grève, tempête, fait d’un tiers, etc. Une défaillance de l’hébergeur est également considérée comme un cas de force majeure, en tant qu’événement imprévisible ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société.

 

En tout état cause, en cas de manquements à une obligation non essentielle du Contrat, le montant des dommages et intérêts ne saurait être supérieur au montant de la rémunération versée par la Société à l’Influenceur ou auquel ce dernier pourrait prétendre au titre des présentes CGU.

 

Article 6.3 : Garanties de la Société

La Société n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Service et notamment quant à sa disponibilité.

L’Utilisateur est informé que la Société ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par la Société.

 

Article 7 : Suspension et résiliation du Service

 

Article 7.1 : A l’initiative de l’Influenceur

 

L’Influenceur peut supprimer son Compte à tout moment en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@salfatixmedia.com. Il est de la responsabilité de l’Influenceur de s’assurer auparavant d’avoir fait la demande de versement de rémunération le cas échéant. La suppression du Compte est définitive et entraîne la suppression immédiate de son Compte et la suppression de ses données personnelles dans un délai maximum d’un mois après la désinscription du Service, ainsi que ses droits à une rémunération éventuelle qui n’auraient pas encore été versée.

 

Article 7.2 : A l’initiative de l’Annonceur / Agence

 

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, les budgets déjà alloués à des Campagnes sur l’Application SalfatixMedia ne seront pas récupérables. Il en est de même pour l’abonnement du mois en cours pour les Agences.

La suppression de compte est possible à tout moment en envoyant un message à contact@salfatixmedia.com.

 

Article 7.3 : A l’initiative de la Société

 

La Société se réserve le droit en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes CGU, notamment celles liées aux obligations des Influenceurs et à toute tentative de fraude suspectée ou avérée (concerne également l'achat d'abonnés, likes, commentaires, … et l’utilisation de bots), de suspendre l’accès au Service ou de résilier purement et simplement le Compte Utilisateur et/ou de refuser l’accès au Service, sans qu’il ne puisse solliciter une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Les sommes éventuellement dues à l’Influenceur resteront acquises à la Société sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

 

En cas de violation des obligations de l’Utilisateur, la Société se réserve également le droit de divulguer toutes informations qui seraient nécessaires afin de se conformer à toutes lois, règlements, décrets, ou à une requête d’une autorité compétente, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

 

La société se réserve le droit de refuser toute campagne ou annonceur qui ne serait pas en adéquation avec l'éthique d’SalfatixMedia et de mettre fin à l'abonnement de l'Annonceur / Agence sans préavis.

 

La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Service. L’Utilisateur sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès à l’Application avec au minimum un préavis d’un mois avant que l’accès au Service ne soit définitivement interrompu. L’Utilisateur devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions pour récupérer les informations qu’il souhaite et demander le versement de la rémunération due / prestation attendue le cas échéant, avant la fin effective du Service.

 

La cessation de la commercialisation du Service par la Société ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la Société à l’Utilisateur.

 

Cas de force majeure : conformément à l’article 1148 du code civil, l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à la Société au titre du Contrat et des présentes CGU, est limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, la Société sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, la Société pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes non versées à la date de la demande de résiliation.

 

Article 8 : Droits de Propriété intellectuelle et industrielle

 

Article 8.1 : Protection des Marques

 

Les marques de la Société ainsi que celles des Réseaux Sociaux et des Annonceurs (ci-après désignées ensemble les « Marques ») sont protégées au titre de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle.

 

Conformément aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’Influenceur s’interdit, sauf autorisation du titulaire de Marque de reproduire, utiliser, apposer une de ces Marques, même avec l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode » pour des produits ou services identiques ou similaires (s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public) à ceux visés dans l’enregistrement de la marque. L’Influenceur s’interdit également de supprimer ou de modifier une Marque régulièrement apposée.

 

En cas de violation de ces dispositions, l’Influenceur s’expose à des poursuites en contrefaçon.

 

Article 8.2 : Protection du Contenu

 

Tout le Contenu du Site Internet comprenant de manière non limitative les logiciels, charte graphique, textes, documents sonores, vidéos, photographies, logos, icônes et dessins qui apparaissent ou sont disponibles sur l’Application et le Service (ci-après le « Contenu »), sont protégés par le livre I du code de la propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur et sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires Annonceurs/Agences et/ou des Réseaux Sociaux.

 

L’Influenceur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative, d’utiliser, reproduire, publier, représenter, diffuser, adapter, traduire, utiliser pour créer une œuvre dérivée ou emprunter des contenus du Service pour un usage autre que celui strictement limité à l’utilisation du Service conformément aux CGU, sauf autorisation expresse et écrite de la Société et/ou de ses partenaires Annonceurs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, publication, diffusion, utilisation et/ou traduction non autorisée du Contenu est passible de poursuite pour contrefaçon.

 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder au Service par un autre moyen que l’interface fournie par la Société à cet effet, sauf autorisation expresse de la Société par écrit.

 

L’annonceur n’a pas les droits sur les publications des influenceurs. L’annonceur peut uniquement partager les publications avec les outils de partage que l’influenceur aura mis à sa disposition, mais ne peux en aucun cas utiliser l’image de l’influenceur ou ses publications en dehors de l’utilisation de ces outils de partage.

 

Article 9 : Données personnelles

 

Les données personnelles nécessaires à l’inscription de l’Utilisateur sont destinées à la Société et sont nécessaires à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes, et à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire.

 

La Société recueille également les données de trafic qui sont générées lorsque que l’ordinateur de l’Influenceur est connecté à l’Internet et à l’Application et qui, seules, ne permettent pas de l’identifier. La Société recueille ces données relatives à la connexion et à l’utilisation du Service en vue d’un usage statistique et non nominatif, dans le but d’améliorer le Service.

 

La Société peut procéder à une lecture et à une analyse exclusivement automatisées du contenu des Posts, à l’unique fin de la comptabilisation de la rémunération de l’Influenceur.

 

La Société peut stocker des fichiers « cookies » sur le disque dur de l’Influenceur afin d’enregistrer son profil et de restaurer ses pages personnalisées du Service lorsqu’il est connecté via son ordinateur ou mobile habituel. Ces petits fichiers peuvent contenir, par exemple, des données de trafic et préférences de l’Influenceur. Ils sont également utilisés dans le cadre des services de publicité, afin d’aider le Service à proposer les Campagnes adaptées au profil de l’Influenceur. L’Influenceur peut supprimer les cookies et configurer son logiciel de navigation afin de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur. Certaines fonctionnalités et services de l’Application peuvent ne pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.

 

Les données à caractère personnel des Influenceurs sont utilisées par la Société aux seules fins de la fourniture du Service. Les données recueillies sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord express de l’Influenceur ou en cas de réquisition des autorités judiciaires ou administratives. La Société pourra transmettre certaines informations à caractère personnel relatives aux Influenceurs à ses sous-traitants liés par une obligation de confidentialité. Ces derniers ne seront autorisés à les utiliser qu’aux seules fins de la fourniture du Service.

 

La Société pourra envoyer des emails et/ou des notifications à l’Influenceur, à l’adresse associée à son compte pour lui communiquer des informations d’ordre technique ou administratif ou pour l’informer de l’évolution du Service ou de l’évolution des Campagnes et des nouvelles Campagnes. 

 

-Avertissement-

Ce modèle sera ultérieurement complété par l’information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 

 

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le délégué à la protection des données (DPO) et le cas échéant aux services de SalfatixMedia concernés pour le traitement de votre inscription. 

 

Les informations collectées par SalfatixMedia ont utilisées afin de créer et personnaliser votre compte, communiquer avec nous ou les autres membres, effectuer des paiements et bénéficier d’avantages. Sauf mention contraire, elles sont obligatoires. 

 

Elles sont conservées jusqu’à la demande de suppression du demandeur et sont destinées aux services concernés de SalfatixMedia.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant :

> par mail : contact@salfatixmedia.com

> Par courrier au siège de la Société SalfatixMedia situé au 40 Bis avenue de Suffren, 75015 PARIS

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

Toute autre utilisation par la Société des données à caractère personnel de l’Influenceur sera effectuée avec l’accord préalable de l’Influenceur. Les informations collectées sont conservées pendant toute la durée où l’Influenceur est inscrit au Service. En cas de désinscription de l’Utilisateur suivant les modalités prévues dans les CGU, les informations collectées seront détruites dans un délai maximum d’un mois après la désinscription au Service.

La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 2018, https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel les concernant, soit dans la partie « mon compte » de leur Compte Utilisateur soit en écrivant par mail à contact@salfatixmedia.com ou au siège de la Société situé au 40 Bis avenue de Suffren, 75015 PARIS

 

API Instagram

La Plateforme utilise l'API Instagram une fois que l'Utilisateur a donné son accord via l'authentification OAuth. La Plateforme respecte les Conditions d'utilisation des services API Instagram. Pour plus d'informations sur les règles de confidentialité et conditions d’utilisation des services Instagram, cliquez ici. Vous pouvez supprimer les accès autorisés sur la page Instagram de gestion des Applications autorisées.

 

 

Article 10 : Cession

 

La Société se réserve le droit, après en avoir informé l’Utilisateur, de transférer ses droits et obligations au titre des CGU et du Contrat, sous réserve de l’engagement du cessionnaire de respecter les termes des présentes CGU.

 

Article 11 : Droit applicable – litiges

 

Les présentes CGU, ainsi que les relations avec la Société, sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

 

Tous litiges liés à, ou découlant de, l’utilisation de l’Application ou du Service seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

Article 12 : Dispositions diverses

 

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.

 

Dans ce cas, la Société en informera les Utilisateurs en publiant les nouvelles CGU sur l’Application et recueillera leur accord lors de leur connexion à l’Application. L’Utilisateur aura le choix de ne pas les accepter et de résilier son Contrat. Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGU est déclarée non valide, les autres conserveront toute leur efficacité et leur portée.

 

GENERAL TERMS OF USE

 

Legal Notices and General Terms of Use

 

SalfatixMedia website's editor is the Company JULS, carrying on business as SALFATIX MEDIA, a simplified stock corporation capitalized at €1.000. The head office is located at 40Bis, Avenue de Suffren, 75015 Paris, France, registered at Paris RCS under number 818 065 617. Their intra-community VAT number is FR57 818 065 617. 

 

The website's publishing manager is Mrs Julia SALFATI, CEO of the company. 

The current website is hosted by OVH. 

Any comments, suggestions or complaint can be submitted through the online contact form of the website. 

The following General Conditions of Use define the conditions of use of SalfatixMedia’s proposed services, available at https://www.salfatixmedia.com.

 

By confirming its registration, the User declares he or she has read and agrees, without reservation, with the General Terms of Use. 

 

 

General Terms of Use

 

Definitions 

 

"Application", "Platform", “Tool”: a website reachable at www.salfatixmedia.com and/or any others link the Company could add, or any mobile app upon which the service is available.

 

"Brief": specifications from the Brand / Agency during campaign creation in order to present and explain what is expected from the Influencer as part of the collaboration. 

 

"User": a natural or legal person registered as an Influencer, a Brand representative, or an Agency representative on the application. 

 

"Brand", “Advertiser”: a company that offers a marketing campaign on behalf of its own brand, its services or its products through the SalfatixMedia application. 

 

"Agency": a company (advertising, communication, public relations agency, etc.) that offers a marketing campaign on behalf of its clients (advertisers), through the SalfatixMedia application. 

 

"Campaign", "Influence campaign": any communication campaign offered to users by a Brand or an Agency based on the rules defined by the Brand / the Agency and the society. 

 

"Client": a Brand or Agency that subscribes to the Company services. 

 

"Influencer": a natural or legal person (if company status) that is active on social networks and registered to the service, who collaborates with a Brand or Agency on an influence campaign through the SalfatixMedia application. 

 

"Social Network": social network(s) (Facebook, Twitter, YouTube, Instagram, Snapchat, etc.) on which Influencers have an account and have the ability to promote influence campaigns. 

 

"Account": a user’s personal data associated to the use of the Company services. 

 

"Service": services and features offered by the Company. 

 

« SalfatixMedia, "Us", "Company": stands for the Company JULS, carrying on business as SALFATIX MEDIA, a simplified stock corporation capitalized at €1.000, with its head office located at 40Bis, Avenue de Suffren, 75015 Paris, France, registered at the Paris RCS under the number 818 065 617. 

 

Article 1: Purpose of the Services 

 

The Company offers influencers the ability to monetize their social networks’ audience by collaborating with Brands and Agencies through the SalfatixMedia Application. 

 

In return for publication on one (or several) social network(s) via SalfatixMedia, the User obtains either an amount of money or products according to Article 4 specified terms. Only "Product Testing" campaigns are not remunerated, since Influencers receive products to test for free. 

 

Article 2: Service Access and Subscription

 

Service subscription is restricted to users that are legally authorized based on Articles 1123 and 1124 of the Civil French Code.

 

Service subscription is made during account creation on the application. Throughout their subscription, Influencers are asked to fill out their profile and interests, so that targeted campaigns are suggested to them. They are also asked to connect their social networks to the application. 

 

Brands and Agencies are asked to fill out their profile and their financial details (except for the “Testing” offer) in order to pay for the campaigns created and the monthly subscription fees (if applicable).

 

Service use is submitted to the User for validation upon account creation. The Company reserves the right to deny User access or to restrict it. Influencers application to campaigns might be restricted to a minimum audience per social network.

 

The service is offered 24/7 apart from casual interruption periods required for service maintenance. The service is available in several languages as shown on the application.

 

 

Article 3: Service Description

 

Article 3.1: Campaign Content

 

Influencers get campaign recommendations based on their profile, areas of interest and Brand / Agency specific requirements.

 

Campaigns include information such as: a description, key information to share with the audience (URL, keywords, images, etc.) defined by the Brand / Agency, suggested remuneration, and social network(s) used. Most Campaigns require Brand / Agency approval. In that case, Influencers apply through their application interface and the Brand / Agency sends them an approval or a rejection message based on their decision.

 

Article 3.2: Influencers’ Promotional Posts Content

 

Influencers have to participate to campaigns they were accepted on. They have to publish from the application, on the Social Network determined by the Brand / Agency, a promotional post that contains at least the Campaign key information detailed in the brief. They are invited to personalize their promotional posts content as much as they want. The post has to be "public", which means visible to anyone, even the non-followers of the Social Network in question.

 

A promotional post published on Social Network has to be clearly identified as advertising according to Influencers applicable laws in their country of residence. The post has to state the natural or legal person for whom the Campaign was made. Influencers can track their number of clicks and any feedback on their post at any time.

 

During subscription, Influencers commit to respecting the good conduct charter provided on the application, which bans any cheating system that might enable them to fraudulently earn money. If the Company is aware of any suspicious activity, Influencers take the risk to have a part or all of their remuneration cancelled and to be banned from the application.

 

A promotional post cannot be a misleading or disguised advertisement; it has to be visible by anyone for the definitive calculation of the payment. The post content cannot harm the Brand and has to be related to the Campaign influencers were accepted on. It cannot encourage conducting any action that has no connection to the Campaign.

 

Only social media clicks that are relevant to the Campaign and generated from the targeted country(ies) will be recorded. Consequently, the followings will not be taken into consideration: duplicate clicks, automated clicks generated by a person, a robot, a program or any similar device, including clicks from the IP address or computer of the Influencer, clicks requested by the Influencer through payment or misleading statement or inquiries inviting a Social Network user to click on a promotional post or to achieve others actions, clicks related to a significant number of activities as describe above, clicks to pages that are no longer visible at the time of payment.

 

Regarding videos, the Brand (or product) has to be highlighted at the beginning of the video and for an adequate duration to explain the product features. The Brand is free to judge if the presentation time is long enough.

 

Article 3.3: Campaign Ending

 

A Campaign arrives at its end for Influencers when: the due date is reached, in the case of a Campaign created with a due date by the Brand / Agency, and/or when the maximum budget allocated to a Campaign is reached.

 

 

Article 4: Payment

 

Article 4.1: Influencers’ Payment Terms

 

Depending on the Campaign, payments can be based on: the post itself and/or clicks on the dedicated link shared onto the designated social networks and/or social media engagement (e.g. likes, comment, shares) and/or the number of followers on the designated social network and/or the average number of views on the designated social network.

 

A maximum remuneration can be defined by the Brand / Agency for each Influencer and for each Campaign. Any promotional post or click made after the maximum payment has been reached and/or after the end of the campaign will not be taken into consideration for the Influencer payment. In the event of a technical issue or incident, the Company will do its best to fix the issue promptly. Likewise, in the event of an obvious mistake, the Company will have the right to fix the issue even if it negatively impacts the Influencer’s remuneration in a 30 days delay after the mistake occurrence.

 

The payment calculation takes the campaign brief into consideration. The Brand / Agency will determine the final payment based on the percentage of the brief that was respected in the promotional post. Depending on the Campaign the payment can be earned in cash or in receiving products. For cash payment, Euro is the currency used. As soon as the campaign is over, Influencers can start request their money. To receive it, Influencers have to send their invoice at @contact@salfatixmedia.com. The invoice has to respect the legal requirements in effect. Payments will be made within 30 days after the end of the campaign by bank transfer.

If applicable, Influencers will have to pay the VAT and any tax obligations to the related administration.

 

Influencers that have not logged into the service for more than one year will have their account deleted and any payment due will be lost.

 

Influencers agree to keep any promotional post generated via the application for a minimum of 30 days. If the post is deleted before this 30-day delay, the Brand / Agency has the right to request cancellation of the payment.

 

Article 4.2: Brands / Agencies Payment Terms

 

To make sure Influencers are paid on time, the Brand / Agency agrees to register a valid credit card number when creating their first Campaign. Except for testing campaigns that are entirely free and that do not require a credit card number. A €10 debit will occur during the payment method validation, and will be added to the Brand / Agency balance and deducted from the total amount of the first campaign.

 

Any incorrect payment information or malfunction of the payment method added by the Brand / Agency on SalfatixMedia will lead to judicial proceeding risks and damages payment to the Company.

 

 

Article 5: Users Obligations, Liabilities, and Guarantees

 

Article 5.1: Influencers Obligations

 

Article 5.1.1: User obligation on offered services harmony

 

Influencers agree to have received all the necessary information to register to the application knowingly. Company softwares are known to be available to Influencers as is, without any adjustment measures. They are related to standard software systems that will not meet all Influencers specific needs.

 

Therefore, Influencers have to verify whether the offered services fit their needs and should take any required measure.

 

Article 5.1.2: Influencers obligations regarding promotional post content

 

Influencers commit to: 

− Passing on at least and strictly key information in their posts;

− Making their posts public (visible to anyone);

− Creating content that corresponds to the Campaign Brief;

− Not putting online, sharing, or communicating content that is in any way: obscene, defamatory, abusing, threatening, related to child pornography, approving of a war crime or a crime against humanity, provoking to terrorist act, violating a person's privacy and/or unlawful in any manner, or with a deceptive nature or related to a disguised ad (in accordance with articles L.121-1 and 121-1-1 of the Consumer Code); 

− Not harming the Brand / Agency and the Company’s image, brands, services and products;

Not using the Brand / Agency nor the Company and their distinguishing features (name, slogan, logo, image) under circumstances other than the ones defined by the Brand / Agency or outside from the Campaign.

 

Influencers admit they only have a precarious right of use of the brand during the Campaign and not a business brand license. The right of use is no longer valid as soon as the Campaign is over.

 

Influencers commit not to: 

− Encourage social network users to make any action that is not related to the Campaign in their promotional post;

− Boost clicks via any financial incentive or based on a false statement or a request inviting social network users to click on a promotional post or any other actions;

− Spam their own social networks with repeated and identical promotional posts;

− Launch automated scripts or programs, including robot softwares or any program prone to submitting multiple requests per second to a server or to complicate or hamper the functioning and the performance of the service or the application untimely;

− Modify or create derivatives of the service; 

− Create electronic links towards the service or put basic outline or mirrors of some applications on any other servers or wireless or Internet-based device; 

− Put online or share content or behave in a manner which will: lead to an interruption, be a hamper, destroy or more commonly disturb the Service working or which will allow a non-authorized access to the Service, including by using computer virus, insidious code line, file or program;

− Proceed to reverse engineer method in order to design or build a competing product or service using the same features, functions or images;

− Have any fraudulent behaviour by trying to bypass the normal functioning and the Service's rules; 

− Steal someone's identity by any means including by using their social networks;

− Replicate, copy, sell or do any commercial use (including the right to information) of the entire or a part of the Service.

 

Influencers commit to: 

− Respect people’s privacy and the private nature of the information given; 

− Always provide accurate, sincere and proper data and personal nature information and update their data and information as soon as it is required to keep them exact, complete and up to date;

Respect the entire legal and statutory directives in effect; especially the ones related to law #78-17 of January 6th, 1978 related to computing, files, and freedom.

 

Influencers commit to keep any promotional post related to the application during a minimum of 30 days. If a Brand / Agency notices that the post has been removed from social networks before the 30-day delay, they have the right to ask for payment cancellation.

 

Article 5.2: Influencers Liabilities

 

Article 5.2.1: Influencers liabilities towards social media

 

Influencers are responsible for their Social Network accounts’ use: whether it is for the connexion to the Service or for promotional posts publication.

 

Any post with an offensive nature, transmitting a misogynist, sexist, sexual, homophobic, racist, xenophobic message or glorifying rape will be deleted automatically from the application and will not be eligible for payment. Campaign participation will then be cancelled if the post is not modified or deleted quickly.

 

Article 5.2.2: Influencer liabilities regarding the publication of promotional posts

 

Any use of the Service or online upload of a promotional post through social networks will be considered done by the Influencer even in the case of a password loss or a password given to another person by the Influencer.

 

Influencers admit that: publishing a promotional post on their Social Networks and personal pages is considered as a service delivery for which they receive payment. The Company does not practice any subordinate relationship with them. In the event of failure to comply with the following legal notices, general terms of use, laws and valid regulations, their liability will be engaged.

 

Article 5.2.3: Influencer liabilities in case of misleading advertising

 

Influencers clearly recognize that publishing a misleading advertisement expose them to a 2-year imprisonment and a 300 000 euros fine condemnation, based on Article L.213-1 of the Consumer Code.

 

Article 5.3: Influencers Guarantees

 

Consequently, Influencers guarantee: Promotional Posts content is and will always stay consistent with the present Legal Notices and General Terms of use, Social Networks terms and conditions, and applicable laws and regulations; the Company counters any remedy or action (including legal fees) from a third party, particularly internet users following the Company’s service use, violation of these Legal Notices and General Terms of use, and any contractual documents, or more widely an law violation; the Company counters any prejudicial acts Influencers might commit via social networks including in the event of non-implementation of contractual obligations towards a specific network.

 

 

Article 6: Company Obligations, Liabilities, and Guarantees

 

Article 6.1: Company Obligations

 

Article 6.1.1. : Company obligations on audience monetization

 

The purpose of the Service is to allow Influencers to monetize their audience on social networks, and Brands / Agencies to collaborate with influencers that are relevant to their brand more easily. Therefore, the Company has a best-efforts obligation.

 

The Company commits to: identifying and accounting for Influencers actions authorizing money or points payments; paying Influencers in accordance with the terms in Article 4.

 

Article 6.1.2: Company obligations on the provided service quality

 

The Company commits to offering necessary care and assiduity to provide a quality service, in accordance with the Company’s practices. 

The Company will do its best to offer a 24/7 access, except in any case of force majeure, breakdown, host failure or any essential maintenance operations to the Service running. 

The Company will do its best to provide sufficient access quality, particularly when it comes to user volume progression. 

Users admit that the software is part of a complex area in terms of technical computing and thus agree with any imperfection risks or unavailability of the service. 

In case of absolute necessity, the Company reserves the right to suspend the Service in order to proceed to a technical maintenance or improvement intervention to ensure Service proper functioning at any time or for any duration. 

Service interruption will not give the right to any compensation to users. 

The Company can address emails or notifications through the application to Users, especially to inform them about Service evolution, new Campaigns and Campaign statuses for Influencers.

 

Article 6.1.3: Company obligations regarding service modifications

 

The Company reserves the right to review the whole Service (or a part of it) at any time and without prior notice. Any changes involving user rights reduction, as part of the present General Terms of Use, will not be applied without their prior consent.

 

Article 6.1.4: Company obligations regarding abusive or diverted services

 

The Company reserves the right to set up technical barriers to restrict Promotional Post type and amount to limit potential abusive or diverted services. 

The Company notifies the User that it has to collaborate with any judiciary authority duly authorized to provide the required information whether about the User itself and/or their Promotional Posts or Campaign Briefs in order to control and even eliminate information that is contrary to the current regulation.

 

Article 6.2: Company liabilities

 

Article 6.2.1: Company liabilities regarding social networks

 

Practical conditions for the access, supply, and use of the information and services from Social Network are ruled by Social Network themselves. The Company stays unconcerned to any contractual relationship between Influencers and Social Networks, even in the case of a relationship concluded via the Application. In no case should the Company interfere, in any manner, in the contractual relationship between Influencers and Social Network. More specifically, the Company should not be held responsible for Promotional Posts content published by Influencers since the Company does not have any control (except for technical issue) over contents that are published by Influencers on Social Networks. 

 

Influencers admit and agree that the usage of Internet for the following Services can be saturated and/or exchanged data through the network could be diverted by a third party. Consequently, Influencers clear the Company from liability.

 

Article 6.2.2: Company liabilities regarding Users

 

The Company will not be held responsible for any of the following reasons, but not limited to: in the event of a third party using a User’s username and password nor any Service modification, suspension or interruption. 

Likewise, the Company will not be held responsible for third party interferences in the communication and transmission system used by Influencers or for Service dysfunction or cessation due to negligence, failing or some actions from Influencers or third parties.

 

The Company cannot be held responsible, including financially, for Promotional Post loss or non-distribution due to an Internet network default or a wrong configuration of the material used to access the service, on which the Company does not have any control.

 

The user is aware and agrees that the whole Service (or a part of it) might be temporarily suspended, for repair works, development or maintenance reasons.

 

Force Majeure: The Company will not be held responsible for partial or total non-compliance with its obligations in the event of a force majeure, most notably any telecommunication network failure or blockage, insurgency, civil war, war, military operation, local or national state of emergency, fire, lightning, flood, explosion, strike, storm, due to a third party etc. Host failure is also considered as a force majeure since it is an unpredictable or unavoidable event and outside the Company control.

 

Either way, in case of a failure in reaching non-core contractual obligations, compensations will not be higher than payments due to Influencers or any amount they could ask for regarding the following terms of use.

 

Article 6.3: Company Guarantees

 

The Company does not grant any express or implicit guarantee regarding the Service use, particularly regarding the availability. The User is informed that the Company does not guarantee that its Service will be exempt from any failures or irregularity, neither that these failures will be repaired. The Company also doesn’t guarantee the use of its Services will be without interruption or breakdown or compatible with an equipment or a particular configuration other than the ones clearly recommend by the Company.

 

 

Article 7: Service Suspension and Termination

 

Article 7.1: Influencer Initiative

 

Influencers can delete their account at any time via the Company customer service at contact@salfatixmedia.com. Beforehand, Influencers have to make sure any payment order has been made. The account suppression is definitive and without delay and personal data removal occur within a maximum of one (1) month after Service cancellation. Influencers’ payment rights are also deleted.

 

Article 7.2: Brand / Agency Initiative

 

In case of contract termination based on a Client’s initiative, allocated Campaign budgets on the SalfatixMedia application will not be recoverable. Account suppression can be done at any time by contacting the Company’s customer service at contact@salfatixmedia.com

 

Article 7.3: Company Initiative

 

The Company reserves the right to suspend Service access or to terminate the User account and/or to forbid Service access if the following agreement terms are not respected. Especially the ones related to Influencers obligations and any suspected or proven fraud attempt. Consequently, Influencers will not have the right to ask for any compensation, the potential payment due to Influencers will stay earned by the Company without prejudice compensation owned by the Company.

 

In the event of User obligations violation, the Company reserves the right to disclose any relevant information to the law, regulations, decree or competent authority without prejudice compensation owned by the Company.

 

The company reserves the right to refuse any Campaign or Advertiser/Agencies that does not comply with the ethics of SalfatixMedia and to immediately put an end to the Advertiser/Agencies subscription without a notice period given.

 

The Company reserves the possibility to stop Service commercialization. Users will be notified by any means and will be able to use the Application with at least a one-month notice before the Service gets definitively disrupted. During this delay, Users will have to handle all necessary measures and ask for any due payment before the Service termination date.

 

Service commercialization termination by the Company will not open the rights to compensation of any kind to Influencers.

 

Force Majeure: in compliance with Civil Code Article 1148, if contract execution or any others Company obligations regarding the following Legal Notices and General Terms of use are limited or disturbed in a force majeure event, the Company will be exempt of contractual obligation execution. The Company will be able to ask the termination of the following contract without any due compensation and by keeping any non-transferred payment benefits on the termination date.

 

Article 8: Intellectual and Industrial Property Rights

 

Article 8.1: Brands Protection

 

The Company’s brands as well as those owned by any Social Network nor Advertiser / Agency (all referred to as ''Brands'') are protected according to Article L.713-1 of the Intellectual Property Code.

 

In compliance with Articles L. 713-2 and L. 713-3 of the Intellectual Property Code, Influencers forbid themselves (except for Brand owner authorizations) from reproducing, using, affixing one of these brands, even with adding words such as ''formula, ways, system, imitation, type, method'' for similar or identical products (if a confusion risk exists in the audience mind) as those related to the Brands. Influencers forbid themselves to delete or modify regularly affix brands. 

 

Violation of these terms will lead Influencers to counterfeit judicial proceedings. 

 

Article 8.2: Content Protection

 

The website content contains, without limitation, softwares, corporate identity, texts, sound documents, videos, photographs, logos, icons and any drawings appearing or available on the Application and the Service (referred to as ''Content'') are protected under Book I of the Intellectual Property Code in accordance with copyright and are under the Company exclusive property and/or Brands/Agencies and/or Social Networks exclusive property.

 

Influencers forbid themselves, without limitation, to use, reproduce, publish, represent, diffuse, adapt, translate, use to create by-product or take Service content for a different use than the one defined in the current Legal Notices and General Terms of use. Except for explicit and written authorization from the Company and/or their Advertisers partners.

 

Users commit not to access the Service via means other than the interface provided by the Company, except for explicit and written authorization from the Company.

 

Advertisers don’t have rights on Influencers’ posts. Advertisers can only share publications using common sharing tools provided by Influencers but do not have the right to use Influencers images or publications except with these sharing tools.

 

 

Article 9: Personal Data

 

Personal data that is essential for Users subscription is intended to the Company for the Service supply. 

 

The Company collects traffic data generated when Users computer are connected to the Internet and the Application, and that, alone, does not allow the Company to identify Users. The Company collects Service connexion and usage related data for a statistic and named purposes in order to improve its Services.

 

The Company can proceed to posted content lecture and exclusively automated analysis, in order to account for Influencers revenues. 

 

The Company can store ''cookies'' on Users’ hard drive in order to save their profile and to restore their Service personalized pages when they are connected to their computer or mobile device. These little files may contain traffic data and User preferences. These are also used for advertising purposes to help the Application suggesting adapted Campaigns to Influencers. Users can delete cookies and configure their web browser in a way that prevents cookies from being saved on their computer. Note: some features and Application services cannot work properly if cookies are deactivated. 

 

The Company uses Users personal data only for proper Service supply. The collected data is strictly confidential and cannot be disclosed to a third party except with explicit and written authorization from the User or in case of a judicial/administrative authority expropriation. The Company might transmit Users personal information to its subcontractor tied up by a confidentiality obligation. Subcontractors will be allowed to use the data for Service supply only.

 

The Company might send emails or notifications to Users to the email address specified in their account details to notify them with technical or administrative information, service improvement, campaign evolution or new campaigns suggested.

 

Any other potential usage of Users personal data by the Company will be done with their prior agreement. Information collected is kept during the User’s subscription to the Service. In case of User cancellation following these Legal Notices and General Terms of Use, collected information will be destroyed within a maximum of one (1) month after the Service cancellation. 

 

The Company commits to executing appropriate technical and organizational measures to ensure Users personal data confidentially and safety. 

 

In compliance with Law #78-17 from January 6th 2018 https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee on Computing and Freedom, Users have an access, rectification, and suppression right on their own personal data either through ''My Account'' menu on the User interface or at contact@salfatixmedia.com address or directly at the Company head office (40bis Avenue de Suffren, 75015 Paris).

 

Instagram API

The Application is using the Instagram API once the User give its agreement through the oAuth login process. The Application respect the Instagram API Services Terms of Service. For more informations about Instagram privacy policy, click here. You can revoke the given user access on the Instagram Permissions Applications Page.

 

Article 10: Handover

 

The Company reserves the right, after notifying Users, to transfer their rights and obligations following the present Legal Notices and General Terms of Use and the Contract (subject to engagement from the assignee to respect the present terms).

 

Article 11: Applicable Rights - Dispute

 

The present Legal Notices and General Terms of Use, as well as relationships with the Company are ruled, interpreted and applied in compliance with the French law. In the event of a dispute in interpretation or execution of the present Contract occasion, the parties will have to proceed to an amicable arrangement prior to any justice action.

 

Any dispute related to the Application or Service use will depend exclusively on Paris Court of Appeals jurisdiction.

 

 

Article 12: Miscellaneous Provisions

 

The Company can revise these Legal Notices and General Terms of Use at any time.

 

In that case, the Company will notify Users by publishing the latest version of these Legal Notices and General Terms of Use on the Application and will collect Users agreements when they login to the Application. Users will have the choice to accept or terminate their Contract. If one or several terms of the Legal Notices and General Terms of Use is declared invalid, other terms will keep their efficiency and reach.