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RCS Paris 818 065 617 au capital de 1000€

Siege Social 40 bis avenue de Suffren 75015 Paris

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Conditions Générales de Vente

Préambule

La souscription à SalfatixMedia implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre SalfatixMedia et ses Clients, Agences et Marques.

 

Article 1 : Définitions

« SalfatixMedia » désigne la société JULS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 €, exerçant sous le nom commercial de SALFATIX MEDIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000euros, dont le siège social est situé au 40Bis Avenue de Suffren, 75015 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 818 065 617.

«SalfatixMedia » est un produit de SalfatixMedia et désigne le service ou les équipes en charge du site www.SalfatixMedia.com.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 818 065 617.

« Client » désigne toute personne morale ou physique ayant créé un compte Marque et/ou Agence sur www.SalfatixMedia.com dans le but d’utiliser les services proposés.

 

Article 2 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles SalfatixMedia fournit les services à ses Clients.

Les principales caractéristiques des services proposés par SalfatixMedia se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l'adresse : www.SalfatixMedia.com, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

 

Article 3 : Durée des offres de SalfatixMedia

Le présent contrat est souscrit sans engagement de durée et prend effet dès validation d’une campagne créée par le Client sur SalfatixMedia.

 

Article 4 : Conditions d’utilisation de SalfatixMedia et relation client/influenceur

Cession de propriété

L’influenceur garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et droits d’image sur les campagnes d’influence réalisées pour le compte du Client. Le Client pourra en revanche partager les publications réalisées via les outils de partage connus (partages sur Instagram, partages sur Facebook, etc.)

Références

Le Client autorise SalfatixMedia à citer sur ses propres supports de communication (p. ex. : site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

Brief de création de campagnes

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit publier un brief précis et exhaustif de la campagne sur la plateforme SalfatixMedia, et ce afin que les Influenceurs aient tous les éléments à disposition pour y répondre au mieux. Le paiement d’une campagne à l’influenceur sera fait au prorata du respect du brief tel qu’estimé et défini par le Client. En cas de contestation par l’influenceur de ce prorata, SalfatixMedia se réserve le droit de trancher et d’indiquer un prorata qui sera alors considéré comme validé par les parties.

Choix de l’influenceur

Après publication de son brief sur la plateforme et validation du brief par SalfatixMedia, le Client choisira lui-même le(s) influenceur(s) avec le(s)quel(s) il souhaite collaborer et validera cette collaboration à l’exception des campagnes où le Client autorise Salfatix Media à sélectionner et valider pour Lui . Pour les campagnes (non rémunérées) de produits offerts, tous les influenceurs peuvent participer et le Client pourra bannir des influenceurs de sa campagne s’il les juge non qualitatifs.

Dépôt du brief de la campagne

Le brief est défini par le Client. Ce brief sera validé par l’équipe de SalfatixMedia avant publication sur la plateforme. SalfatixMedia se réserve le droit de refuser tout brief qu’il jugerait non conforme ou non pertinent pour les influenceurs.

Modification du brief de la campagne

Pour un influenceur donné, le brief initial d’une campagne ne peut plus être modifié par le Client une fois que ce dernier a validé la participation de l’influenceur. En cas de modification du brief, cette dernière s’appliquera aux nouveaux influenceurs qui postuleront à la campagne.

Réalisation de la campagne par l’influenceur

Les influenceurs sont libres de postuler ou non à la campagne proposée et de respecter (ou pas) le brief. Si l’influenceur ne fait pas la campagne, la campagne ne sera pas due par la marque. Si l’influenceur ne respecte qu’une partie du brief, la campagne sera à régler au prorata du respect du brief. Si la campagne n’est pas réalisée dans les temps, la marque sera libre de rémunérer ou pas l’influenceur. Si l’influenceur supprime la publication sponsorisée avant un délai de 30 jours, le Client est en droit d’annuler la totalité ou une partie de la rémunération de l’influenceur liée à la campagne concernée. Les influenceurs sont entièrement libres du discours qu’ils peuvent avoir à propos du Client.

Validation des publications

Le Client se doit de valider les publications obtenues de manière éthique et respectueuse du travail fourni par les influenceurs. Tout abus (par exemple, une bonne publication dévalorisée), pourra être vérifié et modifié par l’équipe de SalfatixMedia.

Discussion avec les influenceurs

Les Clients ne peuvent discuter librement avec les influenceurs via la plateforme, l’Application et/ou par mail. Ils devront respecter l’intermédiaire professionnel de Salfatix Media et ne pas les importuner. Ils ne pourront pas non plus négocier un autre tarif (à la hausse ou à la baisse) en direct. SalfatixMedia se réserve le droit de bloquer tout message ou compte qui enfreindrait ces règles de non concurrence.

 

Article 5 : Modalités financières

Une campagne annuelle pourra être résiliée avec un préavis d’un mois minimum par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.

Les paiements du Client se font par virement bancaire selon les modalités suivantes : 

• La création et validation d’une campagne entrainera son paiement en amont de la réalisation de la campagne.

•  Un acompte du budget global sera demandé par virement avant tout lancement de la campagne et publication sur l’Application.

•  Le 28 de chaque mois si le Client et SalfatixMedia ont convenu d’une campagne (annuelle ou mensuelle).

 

Un premier prépaiement pourrait être demandé à la création du compte pour s’assurer de la validité de la méthode de paiement. Le Client devra s’assurer d’avoir en permanence des moyens de paiement valides. En contrepartie des services fournis, le Client s'engage à payer à SalfatixMedia tout montant validé et mentionné sur la facture de SalfatixMedia (frais et montant des campagnes) suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Les factures sont identifiées au nom de SalfatixMedia. 

En application de l'article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d'intérêts liés à une pénalité de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services de SalfatixMedia, en attendant la régularisation par le Client.

 

Article 6 : Obligations et responsabilités du Client

Données fournies par le Client

Le Client fournira toutes les informations nécessaires à la réalisation d’une bonne campagne quand il complètera les paramètres et le brief de celle-ci. SalfatixMedia ne saura être tenu responsable d’une campagne subjectivement mal réalisée si les éléments remis en question n’apparaissent pas dans le brief ou ne sont pas écrits d’une façon claire. Le Client autorise SalfatixMedia à publier le contenu généré par les campagnes réalisées via l’Application. SalfatixMedia s’engage à créditer les personnes concernées.

Droits et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur l’Application SalfatixMedia sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments publiés sur SalfatixMedia et sur les produits offerts dans le cadre d’une campagne (marques, images, contenus textes, produits, etc.) Le Client fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de SalfatixMedia serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser SalfatixMedia du préjudice résultant d'une faute de sa part.

 

Article 7 : Obligations et responsabilités de SalfatixMedia

La responsabilité de SalfatixMedia ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site Web du client (et ses différentes pages et contenus) ou l’interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers sources, (iii) de piratage des messageries électroniques du Client (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site Web du Client.

SalfatixMedia fonctionne correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome et Safari (versions 10 et 11 pour Internet Explorer et version en cours à la date de mise en ligne + 2 versions précédentes pour les autres navigateurs), des écarts de rendu non significatifs subsistent nécessairement. SalfatixMedia ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. Plus précisément, SalfatixMedia ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer.

 

Article 8 : Non concurrence

Le Client ne pourra proposer de campagnes similaires à celles créées sur l’Application SalfatixMedia à des influenceurs avec qui il est déjà en contact, et ce de manière à éviter la commission de Salfatix Media. En cas de démarchage concurrent, le client risque une pénalité forfaitaire de 300 € ainsi que l’influenceur qui a accepté ce démarchage.

 

Article 9 : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet le jour de la création du compte par le Client ou lors de la validation de sa première campagne.

 

Article 10 : Résiliation

SalfatixMedia se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, les budgets déjà alloués à des campagnes sur ‘Application SalfatixMedia ne seront pas récupérables et seront dus selon leur réalisation effective. Il en est de même pour l’abonnement du mois en cours pour les Agences.

 

Article 11 : Cessibilité du contrat

SalfatixMedia se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

 

Article 12 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

 

Article 13 : Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet lors de leur publication sur le site, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l'hypothèse où le client informerait SalfatixMedia de son refus des modifications intervenues, SalfatixMedia se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 10.

 

Article 14 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents.

 

Article 15 : La protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site et la plateforme SalfatixMedia sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l'entreprise. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici (lien à ajouter)

 

 

GENERAL TERMS & CONDITIONS OF SALE 

 

 

Preamble 

 

Subscription to SalfatixMedia involves unconditional acceptance of the following Terms and Conditions of Sale, which act as a purpose to manage the Agreement concluded between SalfatixMedia and its Clients, Agencies, and Advertisers.

 

Article 1: Definitions

 

"SalfatixMedia" stands for the company JULS, carrying on business as SALFATIX MEDIA, a private limited company capitalized at €1.000. The head office is located at 40 Bis, avenue de Suffren, 75015 Paris, France, and it is registered at Paris RCS under the number 818 065 617.

 

"SalfatixMedia'' is a product of SalfatixMedia and stands for the service or the team in charge of www.SalfatixMedia.com

 

Intra-community VAT number: FR57 818 065 617.

 

"Client" stands for any natural or legal person that has created a Brand or/and Agency account on www.SalfatixMedia.com for the purpose of using the suggested services.

 

Article 2: Subject

 

The purpose of this Agreement is to define the Terms and Conditions of Sale as well as the Terms of the Services provided by SalfatixMedia to its Clients. The main services offered by SalfatixMedia are detailed on the website: www.SalfatixMedia.com, and Clients acknowledge that they read them.

 

Article 3: SalfatixMedia Offer Duration

 

This Agreement is underwritten without any time commitment and shall take effect from campaign validation by a Client on SalfatixMedia.

 

Article 4: SalfatixMedia Terms of Usage and Client / Influencer Relationships

 

Transfer of Ownership

Influencers keep their full intellectual property and image rights for influence campaigns conducted on behalf of the Client’s account. However, the Client will be able to share influencers’ content via common sharing tools (retweet on Twitter, share on Facebook, etc.)

References 

The Client allows SalfatixMedia to mention elements (name, logo, etc.) that might identify the Client on its own communication support (website, commercial brochure, etc.), and this for ease of reference.

Campaign Brief Creation

To ensure each campaign’s success, the Client has to publish a precise and comprehensive brief on SalfatixMedia, in order to provide all the elements needed for influencers to meet the needs and requirements. Campaign payments to influencers will be based on a pro-rata calculation according to the respect of the brief, as estimated and defined by the Client. In the event of any dispute by influencers on the pro-rata calculation, SalfatixMedia reserves the right to settle and indicate a new pro-rata calculation, which will automatically be considered as approved by both parties.

Influencers Selection

With the exception of click campaigns, after Clients publish their brief on SalfatixMedia, they will choose influencers with whom they wish to collaborate and approve their profile. For (FREE) campaigns offering products, any influencer can participate, and Clients will be able to ban influencers of their campaign if they consider them not qualitative enough.

Campaign Brief Submission

Clients define the brief. The SalfatixMedia team reviews it before it gets published on the application. SalfatixMedia reserves the right to reject any brief that will be judged as not compliant to our standards, or not relevant to influencers.

Campaign Brief Modifications

The Client cannot modify the initial campaign brief once an influencer has been approved on a campaign. In the event of any brief modifications, these modifications will only apply to new influencers that have been approved afterwards.

Campaign Completion by Influencers

Influencers are free to complete a campaign or not and to respect a brief or not. If influencers do not complete a campaign they have been accepted on, the Client does not owe them anything. If influencers only respect a part of the brief, they will be paid on a pro-rata calculation based on the percentage of the brief that was respected. If a campaign is not completed on time, the Client is free to compensate the influencer or not. If an influencer deletes their sponsored post before the end of the 30-day delay, the Client has the right to rescind their compensation or a part of it. Influencers are completely free in the speech they can have about the Client.

Posts Validation

The Client has to value influencers’ posts in a way that is ethical and the respect their work. Any abuse (i.e. an underrated publication) can be verified and modified by the SalfatixMedia team.

Discussions with Influencers

Clients are not able to discuss freely with influencers via the online application, platform and/or email. However, they have to keep SalfatixMedia the professional intermediary. Under no circumstances Clients are allowed to negotiate (upward or downward) pay rates directly. SalfatixMedia reserves the right to suspend any message or account violating these non-compete rules.

 

Article 5: Financial Terms

 

Subscription can be terminated at any time with a minimum of a 1-month notice by one of the parties, in accordance with Article 10 (below).

Clients’ payments are made via pre-authorized debits (bank account) according to the following threshold:

• Whenever the campaign is created and validated , the payment will be done before the campaign starts.

• An account of the total amount will be asked by bank transfer before launching and sending the campaign live on the application.

• The 28th of each month if the Client and SalfatixMedia have decided to work on a (annual or monthly) campaign.

A first a pre-payment might be asked when an account is created to ensure the Client has a valid payment method. Clients need to make sure their payment method is always valid. In return for the provided services by SalfatixMedia , the Client agrees to pay any amount shown on www.iSalfatixMedia.com (subscription + campaign fees) in accordance with the terms specified in this document.

Prices exclude taxes and are due in Euros (€). Invoices are identified under the legal name SalfatixMedia.

Based on article L441-16 of the French commercial code, any failure or delay in payment will result in a penalty of 15% interests rate per year and in the instant suspension of SalfatixMedia services, until the Client rectifies its situation.

 

Article 6: Client's Obligations and Liabilities

 

Client Data

The Client will provide any required information for the achievement of a successful campaign when setting up the campaigns details and brief. SalfatixMedia will not be held responsible for an incorrectly completed campaign if the problematic elements do not appear in the brief or are not written in a clear manner. Clients allow SalfatixMedia to publish content generated by campaigns led on the platform. When doing so, SalfatixMedia will assign credits to the person in question.

Rights and Lawfulness

The Client guarantees its activities are legal and the proposed campaigns on SalfatixMedia are compliant with the law. The Client guarantees it owns full rights of the elements they publish on SalfatixMedia and on products that might be offered during their campaigns (e.g. brand name, images, content, products, etc.) The Client will endorse any dispute, which might occur between it and any third party. In the event of SalfatixMedia being held accountable by a judicial authority, the Client commits to compensate SalfatixMedia for any damage caused as a result of its negligence.

 

Article 7: SalfatixMedia Obligations and Liabilities

 

SalfatixMedia liabilities cannot be engaged in the event of (i) an attempted breach on the Client’s website (and its different pages and content) or the administrative interface of the Client website, (ii) an access to a database or server hosting source files, (iii) a hack of the Client’s electronic mailbox, or (iv) a computer virus attack on the Client’s website.

 

SalfatixMedia is compatible with the latest versions of Explorer, Edge, Chrome, and Safari browsers (non-significant rendering differences might occur):

• Internet Explorer: versions 10 and 11 

• Others browsers: current version on the date of online release plus the two previous versions 

 

SalfatixMedia cannot guarantee the compliance of its developed website with all available browsers and mobile phones. More specifically, SalfatixMedia does not guarantee compliance of its website with Internet Explorer.

 

Article 8: Non-Compete Clause

 

The Client should not offer campaigns similar to the ones on SalfatixMedia to influencers it is in contact with through the platform, in order to avoid SalfatixMedia commission. In the event of any competitor solicitation, the Client risks a €300 flat-rate penalty, so does the influencer who accepts the solicitation.

 

Article 9: Effective Date

 

The present Agreement takes effect on the date the account was created by the Client, or when the Client’s first campaign is approved.

 

Article 10: Termination Conditions

 

SalfatixMedia reserves the right to terminate the present Agreement, following a written notice (mail or email) of full right and without compensation of any type, in the event of any clause violation. In the event of a termination based on the Client's initiative, campaign budgets allocated on ISalfatixMedia will not be recoverable and will be due on achievement date. The same applies to ongoing monthly subscription fees for Agencies.

 

Article 11: Agreement Transferability

 

SalfatixMedia reserves the ability to surrender, transfer or give to a third-party, under any form, the rights and obligations arising out of the present Agreement.

 

Article 12: Force Majeure

 

None of the two parties involved will be held responsible of the non-fulfillment or the delay in the accomplishment of any Agreement terms in case where the responsible party’s non-compliance is due to any force majeure occurrence recognized by the jurisprudence.

 

Article 13: Modifications to the General Terms of Sale

 

The following General Terms of Sale are subject to modifications. Any modifications to the General Terms of Sale are effective the day they are published on the website. It is the Client’s responsibility to review them. Assuming the Client notifies SalfatixMedia of the modifications rejection, SalfatixMedia reverses the right to terminate the present Agreement in conformity and for the purpose of Article 10.

 

Article 14: Applicable Law and Relevant Jurisdictions

 

Parties recognize internal French law as the applicable law, and disputes depends on the competence of French courthouse (Paris courthouse exclusively).